Arrêt maladie dans la fonction publique : fin du plein traitement depuis le 1er mars 2025
En arrêt maladie ordinaire, votre traitement passe de 100 à 90%
C’était dans les tuyaux.
C’était critiqué.
C’est la fin d’une règle vieille de 80 ans, instaurée par la loi du 19 octobre 1946, qui posait les fondements du statut des fonctionnaires après la Seconde Guerre mondiale.
C’est désormais acté.
À compter du 1er mars 2025, les fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire ne toucheront plus 100 % de leur traitement durant les trois premiers mois, mais seulement 90 %.
Le gouvernement visait initialement 3 jours de carence pour la fonction publique. Face à la fronde syndicale (et à la réticence des employeurs publics), la mesure a été abandonnée.
Tous les congés maladie accordés à partir du 1er mars 2025 seront concernés, y compris les renouvellements d’arrêts en cours.
Aucun impact en revanche sur les congés longue durée (CLD, CLM) ou les arrêts liés à un accident ou une maladie professionnelle (CITIS).
Conformément au principe de parité selon lequel les primes et indemnités accordées par les collectivités ne doivent pas dépasser celles dont bénéficient les fonctionnaires de l’État, le régime indemnitaire sera aussi diminué à 90% (art. 1er du décret 2010-997).
➜ Concrètement, quel impact sur le traitement indiciaire des agents territoriaux ?
1. Rédacteur territorial débutant (1 845€ bruts de traitement indiciaire)
Arrêt d’un mois complet (30 jours) :
– Jour 1 (carence) : perte de 52 € nets
– Jours suivants (90 % du salaire) : perte de 105 € nets
– Manque à gagner total : 157 € nets
2. Agent de maîtrise expérimenté (1 964 € bruts de traitement indiciaire)
Pour un arrêt de 15 jours :
– Jour 1 (carence) : perte de 56 € nets
– Jours suivants (90 % du salaire) : perte de 28 € nets
– Manque à gagner total : 84 € nets
3. Attaché territorial avec 10 ans d’expérience (2 550 € bruts de traitement indiciaire)
Pour un arrêt de 3 jours :
– Jour 1 (carence) : perte de 72 € nets
– Jours suivants (90 % du salaire) : 22 € nets
– Manque à gagner total : 94 € nets
➜ Ce que ça signifie :
Un arrêt maladie coûtera désormais plus cher aux agents, et les petits arrêts seront les plus pénalisants.
Et avec les effets qui s’annoncent, les mêmes questions restent ouvertes :
– Attractivité : une fonction publique déjà en difficulté pour recruter peut-elle se permettre cette réforme ?
– Santé au travail : verra-t-on plus d’agents venir travailler malades ?
– Coût pour les collectivités : après la hausse des cotisations CNRACL, quelles marges de manœuvre pour revaloriser les régimes indemnitaires ?
– Effet contre-productif : risque-t-on un report vers des arrêts maladie longs ?
– La nécessité d’une couverture prévoyance adaptée
➜ Trois urgences s’imposent :
✔ Informer les agents sur cette nouvelle règle et sur les dispositifs de prévoyance
✔ Faciliter l’accès à une couverture complémentaire
✔ Renforcer la prévention en santé au travail