LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Les conditions d’octroi

Désormais, la condition liée à l’arrêt maladie disparaît. Le temps partiel pour raison thérapeutique peut ainsi être accordé soit à un agent reprenant son service à la suite d’un congé pour raison de santé ou CITIS, soit à un agent en activité.
- L’agent doit être en position d’activité.
- Le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.
- Le TPT permet à l’agent de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

La procédure

Alors que l’ancienne procédure prévoyait la concordance de deux avis, du médecin traitant et du médecin agréé, les nouvelles dispositions simplifient la procédure d’octroi. L’agent adresse une demande d’autorisation, de servir à temps partiel pour raison thérapeutique, ainsi qu’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions.
La quotité de travail peut être de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée du service hebdomadaire que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Il est accordé et éventuellement renouvelé par périodes de 1 à 3 mois dans la limite d’une année et il prend effet à la date de la réception de la demande par l’autorité territoriale. Le médecin de prévention est informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
L’autorité territoriale saisie d’une telle demande n’a plus l’obligation de solliciter l’avis du médecin agréé, mais elle peut faire procéder à tout moment par un médecin à l’examen de l’agent intéressé. Celui-ci doit s’y soumettre, sinon il perd ’autorisation du temps partiel thérapeutique.

Le renouvellement

Pour une demande de renouvellement qui ne dépasse pas la période de 3 mois : la prolongation doit être accompagnée d’un certificat médical. La collectivité place l’agent en temps partiel thérapeutique et garde la faculté de saisir le médecin agréé.

En cas de demande de prolongation au-delà d’une période totale de 3 mois :
- L’autorité territoriale fait procéder sans délai par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé, qui est tenu de s’y soumettre
- Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation
- Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l’autorité territoriale, soit par l’intéressé, afin de connaître les conclusions rendues par le médecin agréé.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel thérapeutique sont épuisés, ils se re-constituent à la fin d’une période d’un an. À la fin de cette période d’un an, l’agent peut demander ne nouvelle autorisation à temps partiel pour raison thérapeutique.
Si le conseil médical a émis un avis défavorable, l’autorité territoriale peut rejeter la demande de prolongation ou mettre fin à la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le changement de situation de l’agent

Sur demande de l’agent, l’autorité territoriale peut, avant la fin de la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique :
- Modifier la quotité de travail.
- Mettre un terme anticipé à la période partiel pour raison thérapeutique sur présentation d’un nouveau certificat médical.
- Mettre un terme anticipé à cette période si l’intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service.

La rémunération

L’agent à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de la NBI. Il appartient à la collectivité de définir librement, par délibération, le sort de son régime indemnitaire en cas de temps partiel thérapeutique.
Pour les contractuels et les fonctionnaires Ircantec (ayant un temps de travail inférieur à 28h00 par semaine), la rémunération s’effectue au prorata de la quotité du temps partiel thérapeutique. La CPAM verse en complément des indemnités journalières

La formation

Le bénéficiaire d’une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation ou un plan de préparation au reclassement (PPR).
Si l’enseignement professionnel dispensé est incompatible avec un service à temps partiel, l’agent peut demander à y assister quand même. Dans ce cas, il doit avoir un certificat médical attestant que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé.